Woocommerce – Fraude anti TVA (Créer un compte)

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  • #2355684
    Bureau2crea
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    Bonjour,

    Je cherche à savoir comment certifier Woocommerce pour que le plugin soit conforme à la loi anti-fraude TVA. J’ai vu l’extension Kiwiz, mais j’ai lu dans cet article que JetPack pourrait le faire : https://wpfr.net/loi-anti-fraude-et-le-commerce-les-informations-officielles/.

    Est-ce que JetPack a été certifié (car l’article date de 2018) ? Y’a-t-il d’autres solutions ? Comment avez-vous fait pour votre site internet ?

    Merci par avance pour votre aide.

    #2355838
    momofr@free.fr
    Modérateur
    Maître WordPress
    3626 contributions

    Salut, si tu vas consulter la réponse à la question déposée par son sénateur, il est indiqué que :

    Par conséquent, dans le cas où les assujettis relevant du e-commerce ont recours à l’intermédiation d’un établissement de crédit pour recevoir les paiements en contrepartie d’une vente ou d’une prestation de services, ils sont dispensés de détenir un logiciel ou système de caisse certifié.

    Enfin, pour les sites de e-commerce qui ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier de cette tolérance administrative, il est rappelé que dans un souci de pédagogie, comme précisé par le Gouvernement au cours des débats parlementaires, l’administration fiscale accompagnera les contribuables dans la première année d’application de ce dispositif.

    Des consignes ont d’ailleurs été données aux services pour que soient pris en compte les circonstances particulières rencontrées par les entreprises. Il appartient toutefois aux assujettis, en cas de contrôle, d’apporter la preuve des diligences réalisées pour obtenir la certification ou l’attestation de la part de leur éditeur.

    Je te dirais que tu fais comme mes clients : rien, mais un regard plus compétent serait plus à même de te confirmer ma réponse.

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